Vendre un logement : diagnostics, acte et paiement

Le dossier de diagnostic technique

Les diagnostics sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT), que le vendeur joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Pour une maison, il comprend, selon les cas :

• le diagnostic de performance énergétique (DPE), si la surface de plancher est d'au moins 50 m² ;
• un audit énergétique, si l'étiquette du DPE est E, F ou G ;
• le constat de risque d'exposition au plomb, si la maison a été construite avant le 1^er janvier 1949 ;
• l'état amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 ;
• l'état des installations d'électricité et de gaz, si elles ont plus de 15 ans ;
• le diagnostic assainissement, si la maison a une installation autonome (et, pour une installation collective, sur certains territoires seulement) ;
• l'état relatif aux termites, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral ;
• l'état des risques, si le bien est dans un périmètre à risques (naturels, miniers, sismiques, radon…) : voir le cas du littoral du Calvados ;
• le diagnostic bruit, si le bien est situé dans une zone d'exposition au bruit d'un aéroport ;
• le carnet d'information du logement, si un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposé à partir du 1^er janvier 2023, ou si la maison a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.

La promesse ou l'acte doit aussi indiquer s'il existe un risque de mérule dans les zones définies par arrêté. Pour un lot de copropriété, la surface privative (loi Carrez) doit figurer dans la promesse ou l'acte.

Un DPE E, F ou G a des conséquences sur la vente et sur la location : elles sont détaillées dans notre guide DPE et loi Climat, et le simulateur de coût des travaux donne un ordre de grandeur des rénovations.

Le jour de l'acte

Le notaire lit l'acte de vente avant que l'acheteur et le vendeur le signent, sur papier ou sur support électronique. Ce jour-là, l'acheteur paie l'intégralité du prix et les frais de notaire. Le prix est payé par virement s'il est d'au moins 3 000 €.

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf accord contraire entre les parties. Si une indemnité d'immobilisation a été versée à la promesse de vente, elle est déduite du prix. Le simulateur de frais de notaire en donne le montant côté acheteur.

Quand le vendeur est payé

Le notaire transfère le prix au vendeur après avoir enregistré l'acte au service de publicité foncière. En principe, ce délai ne dépasse pas 1 mois. Si un prêt est encore en cours sur le logement, voir vendre avec un crédit en cours ; pour les étapes entre l'avant-contrat et l'acte, du compromis à l'acte de vente.