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Juridique · 5 min de lecture

Vendre sur le littoral du Calvados : l'état des risques

55 communes du Calvados sont classées au titre de la loi Littoral, dont 52 riveraines de la mer et 3 d'un estuaire. Vendre dans l'une d'elles suit les règles de toute vente, mais l'état des risques à remettre à l'acheteur peut y porter sur la submersion marine et le recul du trait de côte.

Une obligation depuis 2003

Le vendeur doit informer l'acheteur des risques auxquels le bien est exposé. Cette information des acquéreurs et des locataires (IAL) est obligatoire pour un bien, bâti ou non, situé notamment :

  • dans une zone réglementée par un plan de prévention des risques (PPR) naturels, technologiques ou miniers, dont les PPR inondation par submersion marine ;
  • dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
  • dans une zone de sismicité de niveau 2 ou plus ;
  • dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3) ;
  • dans un secteur d'information sur les sols (pollution).

Ce que le vendeur doit indiquer en plus

  • les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles, survenus pendant qu'il était propriétaire ou dont il a été informé ;
  • si les travaux éventuellement imposés par un PPR ont été réalisés ;
  • si le bien est dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte, s'il doit à terme être démoli et le terrain remis en état.

Quand et comment le remettre

L'état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte de vente. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si nécessaire à la promesse et à l'acte. L'annonce de vente doit renvoyer vers le site Géorisques.

Il peut être établi gratuitement, sans professionnel agréé : l'outil errial.georisques.gouv.fr génère un état pré-rempli à partir d'une adresse ou d'un numéro de parcelle, à compléter avec les éléments propres au bien.

Sans état des risques, le délai de rétractation de l'acheteur est allongé, et le non-respect de l'obligation peut entraîner l'annulation de la vente ou une diminution du prix.

Les communes littorales du Calvados

Classement loi Littoral selon la DREAL Normandie. Les communes qui ont une page Odaly renvoient vers leurs prix de vente DVF.

Sources

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