Budget 2027 : ce que le projet prévoit pour l'immobilier

Article 7 : un PTZ pour les parents de jeunes enfants

Le projet ouvre le prêt à taux zéro aux ménages qui justifient, à la date de l'offre de prêt, d'un enfant à naître ou de la charge d'au moins un enfant de moins de trois ans, même s'ils ont été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années, y compris s'ils ont déjà bénéficié d'un PTZ. Cette dérogation ne pourrait être accordée qu'une fois par bénéficiaire, et les conditions de ressources du PTZ continuent de s'appliquer. Le même article supprime le plafond légal annuel de dépense du PTZ (2,1 milliards d'euros).

Pour un vendeur, la mesure peut élargir le nombre d'acheteurs éligibles au PTZ parmi les jeunes familles, sous réserve que le logement acheté entre dans le champ du prêt.

Article 7 : l'amortissement des locations meublées plafonné

Pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), l'amortissement déductible serait limité à 2,5 % par an, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal. Pour un meublé de tourisme, le taux serait abaissé à 1,5 %, dans la limite de 5 000 €. Les résidences pour étudiants et pour personnes âgées, ainsi que certains établissements médico-sociaux, sont exclus de ce plafonnement.

À partir de 2027, les amortissements qui dépassent le plafond ne seraient plus reportables. Les amortissements non déduits avant 2027 resteraient reportables, mais seulement dans la limite de la moitié du résultat imposable, jusqu'en 2036. L'exposé des motifs rappelle que la loi de finances pour 2025 réintègre déjà les amortissements dans le calcul de la plus-value à la revente d'un meublé.

Un propriétaire qui envisage de vendre un logement loué en meublé peut consulter le guide sur la plus-value et les prix des communes du Calvados.

Article 4 : des dons d'argent taxés à 6 % au premier semestre 2027

Les dons de sommes d'argent consentis entre le 1^er janvier et le 30 juin 2027 à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant (à défaut, un neveu ou une nièce) âgé de 18 à moins de 50 ans seraient taxés au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. Le taux descendrait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme à certains organismes venant en aide aux personnes démunies ou aux victimes de violences domestiques.

Sur la même période, l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent serait relevée à 50 000 €, contre 31 865 € tous les quinze ans aujourd'hui. L'exposé des motifs cite l'acquisition d'un logement comme exemple de projet que les héritiers financent plus difficilement quand la transmission intervient tard.

Ce que le projet ne change pas

Le texte déposé ne contient pas de disposition modifiant les droits de mutation payés à l'achat d'un logement par un particulier (« frais de notaire »), ni les règles de la plus-value immobilière des particuliers sur une résidence principale ou secondaire. Les frais d'acquisition restent calculables avec le simulateur de frais de notaire.

Le projet sera examiné par l'Assemblée nationale puis par le Sénat. Les montants et les dates cités ici sont ceux du texte déposé le 1^er octobre 2026 ; cet article sera mis à jour après le vote.